La crise économique actuelle, que traverse la France, plonge de nombreux menages dans l'impasse financière. Perte d'emploi, crise immobilière, crédit relais etc. Ces difficultés financières liées à l'immobilier sont très difficile à gérér car les échéances sont en générales longues et les remboursements très élevés. Si vous vous rendez compte que vous n’allez plus pouvoir faire face à vos échéances, vous devez agir rapidement avec méthode.
L’agence pour l’information sur le logement (Adil) et les associations de consommateurs peuvent vous aider dans vos démarches.
Selon le degré de gravité, votre interlocuteur sera soit votre prêteur, le juge ou la commission de surendettement.

Le recours au prêteur
Avant d’être dans l’impossibilité de payer ses mensualités de crédit, il est naturel de commencer par demander de l’aide à son prêteur. Tentez de négocier des délais, ne laissez pas passer cette option. Il s’avère souvent le plus efficace.

Si votre prêteur ne va pas comprendre et qu’il y a cessation de paiement, il peut demander la résolution du contrat, ce qui obligera à rembourser les mensualités dues et celles qui sont à venir jusqu’au remboursement complet du prêt. A cela s’ajouteront éventuellement les intérêts de retard sur les sommes dues.

Si le prêteur n’exige pas le remboursement immédiat du capital, il peut majorer le taux d’intérêt du capital restant dû jusqu’à la régularisation du cours des échéances. Cette majoration ne pourra pas excéder 3 point d’intérêts.

Le recours au juge

Au vu du dossier montrant les causes de vos difficultés, le juge d’instance peut vous accorder des délais de paiement (2 ans maximum). Il peut décider que, durant le délai de grâce, les échéances reportées ne produiront pas d’intérêts. Le juge peut aussi décider de reporter le paiement de ces mensualités à la fin du contrat de prêt initial, à la condition que la durée du prêt initial ne soit pas allongée de plus de deux ans.

Il a aussi la possibilité d’échelonner les mensualités non payées sur la durée du prêt. Enfin, en dernier recours, il peut attendre la fin du délai de grâce pour se décider sur les mesures à prendre. 

La commission de surendettement

Dernier recours pour le consommateur en difficulté financière, le dépôt d’un dossier de surendettement. Cette décision est prise lorsque au bout des deux ans, la situation n’a pas évolué. Le consommateur peut alors saisir la commission pour obtenir un plan de paiement des dettes. Vous trouverez su cette page la procédure à suivre.

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