SOS SURENDETTEMENT |
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LES ARTICLES Surendettement : Tout ce qu'il faut savoir sur le surendettement. Surendettement des particuliers Quand une personne est surendettée Surendettement immobilier Commission surendettement Dossier de surendettement Loi Borloo Rachat de crédits : Le rachat de crédit, vous connaissez ? Simplifiez le contrôle de vos finances Enrayer le surendettement actif Arrêter de vous faire arnaquer sur les crédits Baromètre du crédit à la consommation incrédible Référencement Gratuit Simulateur combat |
Vous
avez des dettes et vous ne pouvez plus payer ce que vous devez ?
SOS Surendettement est là pour vous aider dans vos démarches et vous donnera toutes les informations nécessaires sur le surendettement, et cela gratuitement. DOSSIER
DE SURENDETTEMENT
Le dépôt du dossier entraîne l’inscription immédiate du demandeur au fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (en gros, vous êtes fiché à la banque de France avec les conséquences qui vont avec). L’examen du dossier est ouvert par la commission qui va vérifier dans un premier temps si vous pouvez bénéficier ou non de la procédure : Personne en situation de surendettement ou non, Quel type de dette (professionnelle ou familiale), La personne est-il vraiment de bonnes fois ? La
commission est composée : Du
préfet ou
de son représentant, du directeur de la Banque de France, du
Trésorier Payeur
Général, du directeur des services fiscaux, d'un
représentant des
établissements de crédit et d'un
représentant des associations familiales ou de
consommateurs Une
fois le dossier examiné, la commission doit informer le
demandeur et les créanciers de sa décision :
acceptation ou rejet du dossier
avec les motifs. En
cas de rejet, le demandeur dispose d’un délai de
15 jours
pour former un recours. Par contre si le dossier est
accepté, il est alors
traité suivant le degré d’urgence.
L’acceptation du dossier ne veut pas dire
pour le demandeur qu’il doit arrêter de payer ces
dettes, ni que celui suspend
les prélèvements. Par
contre, elle interdit au demandeur de contracter
d’autres prêt, y compris en utilisant ses cartes de
crédits, cette acceptation
interdit aussi au demandeur de vendre des
éléments de son patrimoine si celui
est par exemple propriétaire. Cette interdiction dure
pendant toute la durée de
la procédure et de la mise en œuvre des mesures de
redressement. En
cas d’urgence, le demandeur peut saisir la commission ou
le représentant de la banque de France pour demander par
exemple la suspension
des poursuites à son encontre portant sur des dettes autres
qu’alimentaires. Diagnostic
approfondi de vos dettes Une
fois le dossier accepté, la commission examine la
situation du demandeur et dresse un état
général de ses dettes à partir des
éléments fournis par lui. A
sa demande, le demandeur peut être entendu par la
commission, notamment lorsqu’il souhaite apporter des
précisions sur des points
particuliers de son dossier. Il peut se faire assister par toute
personne de
son choix. La commission adresse à chaque créancier, le récapitulatif des dettes déclarées par le demandeur et celui-ci dispose d’un délai de 30 jours pour valider ou refuser cet état en fournissant les justificatifs nécessaires. |
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