SOS SURENDETTEMENT |
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LES ARTICLES Surendettement : Tout ce qu'il faut savoir sur le surendettement. Surendettement des particuliers Quand une personne est surendettée Surendettement immobilier Commission surendettement Dossier de surendettement Loi Borloo Rachat de crédits : Le rachat de crédit, vous connaissez ? Simplifiez le contrôle de vos finances Enrayer le surendettement actif Arrêter de vous faire arnaquer sur les crédits Baromètre du crédit à la consommation incrédible Référencement Gratuit Simulateur combat |
Vous
avez des dettes et vous ne pouvez plus payer ce que vous devez ?
SOS Surendettement est là pour vous aider dans vos démarches et vous donnera toutes les informations nécessaires sur le surendettement, et cela gratuitement. COMMISSION
SURENDETTEMENT
La
personne
qui s’estime surendettée doit saisir
elle-même la commission de surendettement
en s’adressant au secrétaire de la commission du
lieu de son domicile
généralement situé à la
banque de France. Cette
démarche est gratuite et
ne nécessite pas l’assistante
d’un avocat. Penser donc à s'adresser à
la succursale de la Banque de France du
département, la plus proche de son domicile ou envoyer une
lettre de saisine à
la commission avec toutes les informations nécessaire. Si
vous vous
y rendez, le secrétaire vous remettra un dossier type
déclaration de
surendettement : ce n’est pas qu’une fois que ce
formulaire sera tourné au
secrétariat que la commission sera véritablement
saisie et pourra commencer
l’instruction du dossier. Dans le dossier, il faut renseigner
son état civil,
la situation familiale du demandeur et un descriptif de ses dettes et
de ses
revenus. Celui-ci doit être aussi
détaillé que possible car c’est
à partir de
ces éléments que la commission va se prononcer
sur la recevabilité de la
demande. La
situation du demandeur :
Si le ménage est locataire, le montant des
impayées de loyers, des charges locatives, le nombres de
retard, les procédures
engagés à votre encontre |
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